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Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

 

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de déduire, de l’impôt sur le revenu, 30 % des dépenses éligibles (montant plafonné) pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, ou si vous êtes non imposable, l’excédent est remboursé.

 

Pour qui ?

Les propriétaires occupants, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au 31 décembre 2016.

Les propriétaires bailleurs ne sont pas éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Ils peuvent cependant déduire les dépenses de travaux de leur revenu foncier.

 

Pour quel logement ?

> Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans.

> Pour les immeubles collectifs, les dépenses éligibles au crédit d’impôt peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les équipements et les parties communes de l’immeuble.

Plus précisément :

  • Si une copropriété effectue des travaux d’isolation, installe des équipements utilisant des énergies renouvelables ou améliore son système de chauffage (gros appareillages de chauffage collectif, appareils de régulation et de programmation, de comptage individuel et de répartition des frais), les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt pour chaque copropriétaire, à hauteur de sa quote-part (définie par le règlement de la copropriété) ;
  • Les travaux éligibles réalisés de manière individuelle en copropriété peuvent bénéficier du crédit d’impôt.

Quels équipements et matériaux éligibles ?

> Isolation des parois opaques (murs).

> Isolation des parois opaques (toitures).

> Isolation des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, vitrage à isolation renforcée)*

> Protection des murs, toitures ou parois vitrées contre le rayonnement solaire.

> Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant  au bois ou autre biomasse.

> Équipements de production d’ECS fonctionnant  à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur.

> Chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne).

> Isolation thermique des planchers bas.

> Volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur.*

> Régulation et programmation du chauffage.

> Appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.

> Calorifugeage.

> Raccordement à un réseau de chaleur.

> Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

> Borne de recharge de véhicule électrique.

Ces équipements et matériaux doivent respecter plusieurs critères techniques.

* Le taux du crédit d’impôt applicable aux fenêtres, volets isolants et portes évolue en deux temps. Il passe de 30% à 15% à compter du 1er janvier 2018 et ce, jusqu’au 30 juin 2018 inclus. A compter du 1er juillet 2018, ces équipements ne seront plus éligibles au crédit d’impôt. En revanche, le taux réduit de TVA à 5,5% applicable aux prestations d’acquisition et de pose de ces équipements restera acquis jusqu’au 31 décembre 2018. De même, ces travaux restent éligibles aux certificats d’économie d’énergie.

Quel montant ?

Le taux de crédit d’impôt de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles. Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs. Il est plafonné par période de cinq années consécutives à :

> 8 000 € pour une personne seule

> 16 000 € pour un couple

> Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge

Quels professionnels ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis par l’entreprise ou son sous-traitant qui effectue leur installation.

Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2015, le bénéfice du crédit d’impôt, pour certains travaux, est conditionné à leur réalisation par des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). La mention RGE vous permet d’identifier des professionnels compétents pour améliorer l’efficacité énergétique de votre logement. Cette mention RGE atteste du respect de critères objectifs et transparents qui inscrivent les professionnels dans une démarche de renforcement de la qualité de leurs compétences et de leurs prestations.

Vous pouvez facilement trouver un professionnel RGE près de chez vous en consultant l’annuaire en ligne sur : www.renovation-info-service.gouv.fr

Si les travaux sont effectués par une entreprise sous-traitante, cette entreprise doit être qualifiée RGE. La facture doit être établie par l’entreprise donneuse d’ordre et non par l’entreprise sous-traitante. De plus, les entreprises que vous avez sélectionnées doivent obligatoirement effectuer une visite de votre logement avant d’établir le devis. Si les travaux sont effectués par une entreprise sous-traitante, c’est cette dernière qui doit effectuer la visite de votre logement.

Le crédit d’impôt est cumulable :

Depuis le 1er mars 2016, vous pouvez bénéficier à la fois du crédit d’impôt pour la transition énergétique et de l’éco-prêt à taux zéro sans conditions de ressources. Vous pouvez également cumuler le crédit d’impôt avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales et les aides des fournisseurs d’énergie.

 

Comment obtenir ce crédit d’impôt ?

Vous devez remplir la ligne dédiée sur votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux. Ainsi, pour des travaux commencés en 2015 et payés définitivement en 2016, la totalité des travaux devra être déclarée en 2017 sur la déclaration des revenus de l’année 2016. Vous devez conserver précieusement la facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Elle pourra vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux. Sur cette facture doivent figurer :

> La date de la visite préalable ;

> La part « fourniture des matériels, TVA comprise » ;

> Les caractéristiques techniques, les critères de performance des matériaux ou équipements ;

> Les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en œuvre ;

> Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l’entreprise est titulaire doit apparaître en correspondance avec la nature des travaux effectués.

C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l’entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte. Le CITE est octroyé en année N+1 pour les dépenses éligibles payées.